Le RDUE encadre la mise sur le marché européen, la mise à disposition et l’exportation des produits concernés. La diligence raisonnée associe collecte et examen des informations aux contrôles applicables. Les obligations varient selon le rôle de l’entreprise : la soumission d’une nouvelle DDS ne s’impose pas à tous les acteurs.
Collecte d’informations
Pour les opérateurs : produits, quantités, essences de bois, origine, fournisseurs et preuves de légalité ; en aval, informations de traçabilité.
Géolocalisation
Identifier les parcelles de production. Pour les micro ou petits opérateurs primaires éligibles, l’adresse postale de toutes les parcelles concernées ou de l’établissement de production peut remplacer la géolocalisation.
Évaluation des risques
Les opérateurs vérifient les informations et évaluent le risque, sous réserve du régime simplifié de l’article 13.
Mesures d’atténuation
Si le risque n’est pas nul ou négligeable, l’opérateur doit le réduire à ce niveau avant la mise sur le marché ou l’exportation.
Déclaration de diligence raisonnée
DDS pour les opérateurs relevant de l’article 4. Les micro ou petits opérateurs primaires éligibles relèvent d’une déclaration simplifiée unique, actualisable après modification majeure, avec un identifiant distinct d’une référence DDS. La diligence raisonnée demeure requise. Pas de nouvelle DDS du seul fait du rôle d’acteur en aval ou de commerçant.
Règlement (UE) 2023/1115
Le RDUE établit des règles harmonisées visant à éviter que certains produits mis sur le marché de l’Union européenne ne soient associés à la déforestation ou à la dégradation des forêts.
Objectif
Les produits concernés doivent être zéro déforestation, respecter la législation pertinente du pays de production et être couverts par la déclaration requise : DDS ou déclaration simplifiée, selon le régime applicable.
Produits concernés
Bois, cacao, café, caoutchouc, soja, palmier à huile, bovins et produits dérivés listés à l’annexe I. Le code douanier et les exclusions déterminent le périmètre.
Qui est concerné ?
Opérateurs : première mise sur le marché ou exportation. Acteurs en aval et commerçants : obligations distinctes, sans nouvelle DDS liée à ce rôle. Dispositions adaptées aux PME ; régime spécifique pour les micro ou petits opérateurs primaires éligibles, producteurs de leurs propres produits en pays à risque faible.
Calendrier d’application
Selon le rôle, la taille et les produits concernés.
30 décembre 2026
Échéance générale, notamment pour les opérateurs moyens et grands.
Produits bois visés par le RBUE : même date, y compris pour les micro et petites entreprises, sous réserve des mesures transitoires de l’article 37.
30 juin 2027
Report pour les opérateurs personnes physiques, micro ou petits, établis en cette qualité au 31 décembre 2024, hors produits déjà couverts par le RBUE.
Produits ajoutés en 2026 : certaines nouvelles catégories relèvent du 30 décembre 2027 (annexe I modifiée).
Repères au 17 octobre 2026 · Article 38 · EUR-Lex · Commission européenne
AMA instruit les pièces de l’opération, examine les informations documentaires et géospatiales et réalise les vérifications prévues par la mission.
Elle identifie les incohérences et réserves, constitue un dossier documenté et prépare les informations utiles à la DDS lorsqu’elle est requise.
L’opérateur conserve ses responsabilités réglementaires : il valide les informations et conclusions, prend les décisions relevant de son rôle et assure les formalités applicables.
Lorsqu’une DDS est requise, il en assure la soumission dans le système d’information européen, directement ou par un mandataire, sans transfert de responsabilité.
Constituer le dossier et soumettre la DDS sont deux étapes distinctes. Les rapports AMA ne constituent ni une certification RDUE ni une garantie de conformité.
Le RDUE / EUDR est un règlement européen, pas un régime de certification officielle. Il n’existe pas de certification officielle EUDR délivrée par l’Union européenne qui garantirait automatiquement la conformité d’une opération.
Les certifications privées peuvent contribuer à la collecte d’informations et à l’évaluation des risques ; elles ne remplacent pas la diligence raisonnée de l’opérateur. AMA réalise des vérifications indépendantes et documentées et ne délivre pas de certification réglementaire.
Collecter des documents ne suffit pas : l’opérateur doit examiner les informations et documenter les vérifications applicables à son rôle.
Vérifications terrain et relevés GPS selon les besoins de l’opération et le périmètre de la mission.
Constats de terrain
Analyse géospatiale
Dossier structuré
Relevés GPS
Données vérifiables
Synthèse de risque
Agroforest Monitoring Agency apporte des éléments indépendants de vérification documentaire, terrain et géospatiale pour renforcer le dossier de preuve.
