Les présentes Conditions générales de vente et de prestations de services, ci-après les « CGV », définissent les conditions dans lesquelles AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. fournit ses prestations à ses clients professionnels.
Elles s’appliquent notamment aux prestations de vérification documentaire, de vérification de terrain, de traçabilité des chaînes d’approvisionnement, de collecte et de structuration d’éléments de preuve, de contrôle de cohérence des volumes, de contrôle qualité, de suivi post-importation ainsi qu’aux prestations connexes définies dans les devis, propositions commerciales, ordres de mission ou contrats.
Les CGV sont communiquées ou mises à la disposition du client avant la formation du contrat. L’acceptation d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un ordre de mission ou d’un contrat faisant référence aux présentes CGV emporte leur acceptation par le client.
Les conditions particulières figurant dans le devis, la proposition commerciale, l’ordre de mission ou le contrat précisent notamment le périmètre, les livrables, le prix, les délais et les modalités propres à chaque prestation. En cas de contradiction, ces conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Toute condition contraire ou supplémentaire proposée par le client ne sera applicable qu’après acceptation écrite d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Les prestations sont proposées par :
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Société anonyme fermée de droit péruvien – Sociedad Anónima Cerrada
Nom commercial : AGROFOREST
RUC : 20613019970
Domicile fiscal :
Jr. Tacna n.º 1265, Res. Oyague
Magdalena del Mar, Lima, Pérou
Adresse électronique : contact@agroforest.agency
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. est représentée par Peter Salamon Jacobi, en sa qualité de Gerente General et représentant légal.
Les prestations d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. sont exclusivement destinées à des personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle, notamment aux importateurs, exportateurs, négociants, industriels, opérateurs, cabinets spécialisés, organismes et institutions.
Elles ne sont pas proposées aux consommateurs agissant à des fins personnelles ou étrangères à leur activité professionnelle.
Le site www.agroforest.agency est un site de présentation et de prise de contact. Il ne permet ni de commander une prestation, ni de conclure automatiquement un contrat, ni d’effectuer un paiement en ligne.
L’envoi d’une demande au moyen du formulaire de contact, d’un courrier électronique ou de tout autre moyen ne constitue ni une commande, ni une acceptation d’une mission, ni un engagement contractuel d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Toute prestation fait l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un ordre de mission ou d’un contrat précisant ses conditions particulières.
Toute prestation fait préalablement l’objet d’un devis, d’une proposition commerciale, d’un ordre de mission ou d’un contrat établi par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Le contrat est formé lorsque le client :
– accepte par écrit le document contractuel qui lui est transmis ;
– accepte les présentes CGV auxquelles ce document fait référence ;
– et verse l’acompte prévu, sauf modalités différentes expressément indiquées.
L’acceptation peut notamment résulter de la signature manuscrite ou électronique du document, de son retour par courrier électronique avec une mention explicite d’accord, ou de l’émission d’un bon de commande reprenant les conditions proposées.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. n’est tenue de commencer la prestation qu’après réception de l’acompte convenu et des informations minimales permettant d’identifier l’exportateur et l’opération concernée. La collecte des documents, l’organisation des accès et les échanges avec les acteurs de la chaîne font partie de la mission confiée à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Toute modification du périmètre, des livrables, des sites concernés, des délais ou des conditions financières doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties. Elle peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. se réserve le droit de ne pas accepter une mission lorsque les informations disponibles sont insuffisantes, lorsque les conditions nécessaires à sa réalisation ne sont pas réunies, lorsqu’un conflit d’intérêts est identifié ou lorsque la demande apparaît contraire à la loi, à la sécurité des intervenants ou aux principes d’indépendance de la société.
La nature et le périmètre de chaque mission sont exclusivement ceux décrits dans le devis, la proposition commerciale, l’ordre de mission ou le contrat accepté par le client.
Selon la prestation commandée, le périmètre peut notamment préciser :
– les entreprises, fournisseurs ou acteurs de la chaîne concernés ;
– les concessions, parcelles, unités de transformation, entrepôts ou autres sites à examiner ;
– les produits, essences, volumes, lots, expéditions ou conteneurs concernés ;
– les documents et périodes faisant l’objet des vérifications ;
– les contrôles documentaires ou de terrain prévus ;
– les livrables à remettre au client ;
– les éventuels services complémentaires, notamment le contrôle des volumes, le contrôle qualité ou le suivi post-importation.
Une vérification réalisée pour une entreprise, une parcelle, une période, une expédition, un lot ou un conteneur déterminé ne peut être étendue automatiquement à d’autres opérations non incluses dans le périmètre contractuel.
Les constatations et conclusions d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. sont établies à partir des informations accessibles, des documents communiqués, des vérifications effectivement réalisées et de la situation observée à la date de la mission.
Toute prestation supplémentaire rendue nécessaire par une extension du périmètre, la découverte de nouveaux acteurs, l’examen de documents complémentaires, une nouvelle visite de terrain ou une modification de l’opération initialement présentée pourra faire l’objet d’une facturation complémentaire préalablement acceptée par le client.
Pour permettre la réalisation de la mission, le client communique à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. l’identité et les coordonnées de l’exportateur auprès duquel il envisage d’acheter ou a commandé les produits concernés.
Le client précise, dans la mesure où ces informations sont disponibles au moment de la commande, la nature des produits, le lot, l’expédition ou le conteneur faisant l’objet de la mission.
À partir de ces éléments, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. prend directement contact avec l’exportateur et, lorsque cela est nécessaire, avec les fournisseurs, titulaires de droits forestiers, transporteurs, unités de transformation, entrepôts et autres acteurs concernés par la chaîne d’approvisionnement.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. détermine et demande directement aux acteurs concernés les informations et documents nécessaires à la réalisation des vérifications prévues dans le périmètre de la mission.
Ces informations et documents peuvent notamment concerner :
– l’identification des entreprises et des acteurs de la chaîne ;
– l’origine des produits et les droits ou autorisations forestières applicables ;
– les opérations d’exploitation, de transport, de transformation, de stockage et d’exportation ;
– les références des lots, volumes, expéditions ou conteneurs concernés ;
– les documents commerciaux, administratifs, forestiers, douaniers ou logistiques utiles à la traçabilité ;
– les autorisations et modalités d’accès aux parcelles, concessions, unités de transformation, entrepôts ou autres sites à vérifier.
Le client n’est pas tenu de détenir ni de fournir lui-même les documents de traçabilité relevant de l’exportateur ou des autres acteurs de la chaîne. Il n’est pas non plus réputé garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’authenticité des informations communiquées directement à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. par ces acteurs.
Le client s’engage néanmoins à communiquer de bonne foi les informations dont il dispose sur l’opération concernée et à informer AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. de toute modification, difficulté ou anomalie dont il aurait connaissance au cours de la mission.
Lorsque l’exportateur ou un autre acteur de la chaîne refuse de répondre, ne communique pas les documents demandés, fournit des informations insuffisantes ou ne permet pas l’accès nécessaire aux vérifications, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. en informe le client.
Dans une telle situation, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut :
– poursuivre la mission dans les limites des éléments effectivement accessibles ;
– mentionner dans son rapport les informations qui n’ont pas pu être obtenues ou vérifiées ;
– limiter la portée de ses constatations et conclusions ;
– suspendre ou interrompre la mission lorsque les vérifications essentielles ne peuvent pas être réalisées.
Les travaux déjà accomplis et les frais déjà engagés restent dus. Toute intervention ou dépense supplémentaire rendue nécessaire par une reprise de la mission, une nouvelle visite ou la communication tardive d’informations peut faire l’objet d’une proposition financière complémentaire soumise à l’accord préalable du client.
Les prix des prestations sont déterminés en fonction de la nature, du périmètre, de la complexité et des conditions de réalisation de chaque mission.
Ils sont précisés dans le devis, la proposition commerciale, l’ordre de mission ou le contrat transmis au client.
Sauf indication contraire, les prix sont exprimés hors taxes, en euros — EUR ou en dollars américains — USD. La devise applicable est celle indiquée dans le document contractuel.
Les taxes, droits, retenues ou autres prélèvements éventuellement applicables sont traités conformément à la réglementation fiscale applicable à l’opération et sont indiqués sur la facture lorsqu’ils doivent être facturés ou déclarés par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Le prix convenu couvre exclusivement les prestations, entreprises, sites, documents, produits, lots, expéditions, conteneurs, vérifications et livrables expressément compris dans le périmètre contractuel.
Toute extension du périmètre, toute nouvelle visite ou toute demande de vérification supplémentaire peut donner lieu à une proposition financière complémentaire devant être acceptée par le client avant sa réalisation.
Sauf mention contraire dans le document contractuel, aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.
Le devis, la proposition commerciale, l’ordre de mission ou le contrat précise les frais compris dans le prix de la prestation.
Selon la nature et la localisation de la mission, le prix peut notamment inclure ou exclure :
– les déplacements terrestres, fluviaux ou aériens ;
– les frais d’hébergement et de restauration des intervenants ;
– les frais d’accès aux parcelles, concessions, installations ou autres sites ;
– les prestations d’experts, techniciens ou intervenants locaux ;
– les analyses, traductions, reproductions de documents ou formalités particulières ;
– les coûts exceptionnels liés à la sécurité ou à des contraintes logistiques imprévues.
Les dépenses qui n’étaient pas raisonnablement prévisibles lors de l’établissement du devis ne sont engagées pour le compte du client qu’après l’en avoir informé et avoir obtenu son accord préalable, sauf urgence liée à la sécurité des intervenants ou à la préservation des opérations en cours.
Lorsqu’un déplacement, une visite ou une intervention doit être renouvelé en raison :
– d’un refus ou d’une impossibilité d’accès ;
– de l’absence d’un interlocuteur annoncé ;
– de la communication tardive de documents ou d’informations ;
– d’une modification de l’expédition, du lot, du conteneur ou de la chaîne d’approvisionnement ;
– ou de toute autre circonstance extérieure à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.,
les coûts supplémentaires correspondants font l’objet d’une information et, lorsque cela est nécessaire, d’une proposition financière complémentaire soumise à l’accord du client.
Sauf conditions particulières prévues dans le devis, la proposition commerciale, l’ordre de mission ou le contrat, le prix est réglé selon l’échéancier suivant :
– 50 % à l’acceptation du document contractuel, à titre d’acompte ;
– 50 % avant la remise du rapport ou des livrables définitifs.
L’acompte est facturé lors de l’acceptation de la mission.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. n’est tenue de commencer la collecte des informations, les prises de contact, les vérifications ou l’organisation des interventions qu’après encaissement effectif de cet acompte et réception des informations minimales permettant d’identifier l’exportateur et l’opération concernée.
La facture de solde est émise avant la remise du rapport ou des livrables définitifs. Sauf accord écrit contraire, ceux-ci sont remis au client après encaissement intégral des sommes dues.
Pour certaines prestations, le document contractuel peut prévoir un paiement intégral à la commande, des facturations intermédiaires ou un échéancier différent.
Les factures sont payables par virement bancaire, dans la devise indiquée et aux coordonnées communiquées par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Sauf indication contraire portée sur le devis ou la facture, les sommes facturées sont payables à réception.
Les frais facturés par la banque du client ou par les établissements bancaires intermédiaires sont à la charge du client, sauf disposition contraire convenue par écrit. Le client veille à utiliser les modalités de virement indiquées dans les documents de facturation.
Le paiement est considéré comme réalisé à la date à laquelle les fonds sont effectivement et irrévocablement crédités sur le compte bancaire communiqué par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Le client ne peut suspendre, réduire ou compenser de sa propre initiative une somme exigible en raison d’une réclamation ou d’une créance qu’il invoquerait, sauf accord écrit entre les parties ou décision juridictionnelle applicable.
Tout montant non réglé à la date d’échéance indiquée sur la facture entraîne, dès le jour suivant cette échéance et sans qu’un rappel ou une mise en demeure préalable soit nécessaire, l’application de pénalités de retard.
Le taux des pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Le taux applicable pendant le premier semestre de l’année est celui en vigueur au 1er janvier. Pour le second semestre, le taux applicable est celui en vigueur au 1er juillet.
Le client professionnel en situation de retard est également redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, ou de sa contre-valeur dans la devise de facturation.
Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés sont supérieurs à cette indemnité forfaitaire, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut demander une indemnisation complémentaire sur présentation de justificatifs.
En cas de retard ou de défaut de paiement, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut également, après en avoir informé le client :
– suspendre les travaux, démarches ou interventions en cours ;
– reporter les délais de réalisation ;
– différer la remise des rapports, dossiers, accès ou livrables ;
– refuser toute nouvelle mission jusqu’à régularisation ;
– demander le paiement immédiat de toute autre somme arrivée à échéance.
Les délais sont prolongés pour tenir compte de la durée de la suspension et du temps raisonnablement nécessaire à la remobilisation des intervenants.
Les conséquences et coûts résultant d’une suspension provoquée par le défaut de paiement du client ne peuvent être imputés à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Toute demande d’annulation, de report ou de modification substantielle d’une mission doit être adressée par écrit à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
L’acceptation du document contractuel et le versement de l’acompte engagent les parties pour le périmètre convenu.
En cas d’annulation avant le commencement effectif de la mission, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. rembourse la partie de l’acompte qui ne correspond pas :
– aux travaux préparatoires déjà réalisés ;
– aux démarches et prises de contact déjà effectuées ;
– aux frais bancaires supportés ;
– aux réservations, déplacements ou engagements non remboursables déjà pris auprès de tiers.
Lorsque l’annulation intervient après le commencement des prises de contact, de la collecte documentaire, des vérifications, des déplacements ou de toute autre opération prévue dans la mission, le client reste redevable :
– du prix des prestations effectivement réalisées jusqu’à la date de l’annulation ;
– des frais engagés ou devenus non remboursables ;
– des engagements pris auprès des experts, intervenants ou prestataires mobilisés pour la mission.
Lorsque les sommes dues sont supérieures à l’acompte déjà versé, une facture complémentaire est adressée au client. Lorsqu’elles sont inférieures, le solde non utilisé de l’acompte est remboursé.
Une demande de report est examinée en fonction des disponibilités des intervenants, des contraintes logistiques et de la possibilité de maintenir les réservations, autorisations ou rendez-vous déjà organisés.
Les coûts supplémentaires provoqués par le report peuvent être facturés après information du client.
Toute modification du périmètre initial peut entraîner une révision du prix, des délais et des livrables. Elle doit être formalisée par écrit avant la réalisation des travaux supplémentaires.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut suspendre tout ou partie de la mission lorsque sa poursuite est temporairement impossible ou lorsque les conditions nécessaires à son exécution ne sont plus réunies.
Une suspension peut notamment intervenir en cas :
– de retard ou de défaut de paiement du client ;
– d’impossibilité d’identifier ou de contacter l’exportateur concerné ;
– d’absence persistante de réponse de l’exportateur ou d’un autre acteur essentiel de la chaîne ;
– de refus de communiquer les documents ou informations nécessaires ;
– de refus ou d’impossibilité d’accéder à une parcelle, une concession, une unité de transformation, un entrepôt ou un autre site à vérifier ;
– de doute sérieux concernant l’authenticité d’un document ou la sincérité des informations communiquées ;
– de modification substantielle de l’expédition ou de la chaîne d’approvisionnement ;
– de risque pour la santé ou la sécurité des intervenants ;– de conflit d’intérêts ou de circonstance susceptible de compromettre l’indépendance des vérifications ;
– de demande contraire à la réglementation applicable ou aux principes professionnels d’Agroforest.
Le client est informé dans les meilleurs délais du motif de la suspension et, lorsque cela est possible, des conditions permettant la reprise de la mission.
Pendant la suspension, les délais contractuels sont prolongés pour une durée tenant compte de celle de l’interruption et du temps raisonnablement nécessaire à la remobilisation des intervenants et à la réorganisation des opérations.
Lorsque l’obstacle disparaît, la mission peut reprendre selon un calendrier actualisé communiqué au client.
Lorsque les vérifications essentielles demeurent durablement impossibles, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut :
– mettre fin à la mission ;
– ou remettre un rapport limité aux travaux effectivement réalisés, en précisant les documents, accès ou vérifications qui n’ont pas pu être obtenus.
Les prestations réalisées, les frais engagés et les engagements devenus irréversibles avant la suspension ou l’interruption restent dus.
La suspension ou l’interruption résultant du défaut de coopération d’un exportateur ou d’un autre acteur de la chaîne ne constitue pas, à elle seule, une inexécution imputable à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Lorsqu’une interruption résulte d’un manquement contractuel du client susceptible d’être corrigé, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut lui demander par écrit d’y remédier dans un délai raisonnable avant de mettre définitivement fin au contrat, sauf urgence, impossibilité manifeste ou gravité particulière de la situation.
Les délais ou calendriers de réalisation sont précisés, lorsque cela est possible, dans le devis, la proposition commerciale, l’ordre de mission ou le contrat.
Sauf engagement expressément qualifié de ferme dans le document contractuel, les dates communiquées constituent des estimations établies en fonction des informations disponibles au moment de la commande.
Le commencement de la mission suppose :
– l’encaissement de l’acompte convenu ;
– l’identification de l’exportateur ;
– la communication des informations minimales permettant d’identifier le produit, le lot, l’expédition ou le conteneur concerné.
La durée de réalisation dépend notamment :
– de la disponibilité et de la coopération de l’exportateur et des autres acteurs de la chaîne ;
– des délais nécessaires à l’obtention et à l’analyse des documents ;
– de l’obtention des autorisations et des possibilités d’accès aux sites ;
– de la localisation des parcelles et installations ;
– des conditions météorologiques, fluviales, routières et logistiques ;
– de la disponibilité des intervenants, administrations et interlocuteurs locaux ;
– des conditions de sécurité sur le terrain ;
– de la découverte d’informations nécessitant des vérifications complémentaires.
Tout retard résultant d’un événement extérieur à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C., de la communication tardive d’informations ou d’un obstacle rencontré auprès d’un acteur de la chaîne entraîne une adaptation raisonnable du calendrier.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. informe le client de tout retard significatif dont elle a connaissance et lui communique, lorsque cela est possible, une estimation actualisée du calendrier.
Un retard ne donne pas automatiquement droit à l’annulation de la mission, au remboursement des sommes engagées ou au versement de dommages-intérêts, sauf engagement ferme non respecté en raison d’une faute imputable à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ou disposition légale impérative contraire.
Lorsque le retard compromet l’intérêt de la mission, les parties se rapprochent afin d’examiner sa poursuite, son adaptation, son report ou son interruption, ainsi que les conséquences financières correspondant aux travaux et frais déjà engagés.
Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations lorsqu’il résulte d’un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
Peuvent notamment être concernés, lorsque les conditions de la force majeure sont réunies :
– les catastrophes naturelles, inondations, incendies, glissements de terrain ou événements climatiques exceptionnels ;
– les épidémies, pandémies ou mesures sanitaires contraignantes ;
– les conflits armés, troubles civils, actes de terrorisme ou situations graves d’insécurité ;
– les grèves générales ou blocages affectant les transports, ports, routes ou administrations ;
– les fermetures administratives, interdictions d’accès ou décisions imprévisibles d’une autorité publique ;
– les interruptions majeures des réseaux de communication, d’énergie ou de transport ;
– les événements rendant impossible ou dangereuse l’intervention sur les sites concernés.
La partie affectée informe l’autre partie dans les meilleurs délais de l’événement, de ses conséquences prévisibles et, dans la mesure du possible, des dispositions prises pour en limiter les effets.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant sa durée et les délais sont prolongés en conséquence.
Si l’empêchement se prolonge au-delà de soixante jours calendaires ou rend définitivement impossible la poursuite de la mission, chacune des parties peut mettre fin au contrat par notification écrite.
Dans ce cas, le client reste redevable des prestations effectivement réalisées, des frais déjà engagés et des engagements non remboursables pris avant la survenance de l’événement. Les sommes versées qui ne correspondent à aucun travail, frais ou engagement sont remboursées.
Une difficulté financière, une baisse d’activité ou une augmentation des coûts ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. fournit des prestations indépendantes de collecte d’informations, de vérification documentaire, de contrôle de terrain, de recoupement des sources et de structuration d’éléments de preuve dans le périmètre défini contractuellement.
Elle s’engage à mettre en œuvre les compétences, diligences, méthodes et moyens raisonnablement nécessaires à la réalisation des vérifications prévues dans la mission.
Les prestations d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. constituent une obligation de moyens et non une obligation de résultat.
Les constatations et conclusions reposent notamment sur :
– les documents et informations accessibles au moment de la mission ;
– les réponses fournies par l’exportateur et les autres acteurs de la chaîne ;
– les observations et vérifications effectivement réalisables ;
– les sites auxquels les intervenants ont pu avoir accès ;
– l’état de la réglementation et des informations disponibles à la date des travaux.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ne peut garantir la détection de toute fraude, falsification, dissimulation ou irrégularité qui n’aurait pas pu être raisonnablement identifiée au moyen des contrôles convenus.
Elle ne garantit pas davantage qu’un document apparemment régulier n’ait pas été falsifié par un procédé indétectable dans le cadre de la mission, ni qu’une information volontairement dissimulée par un acteur tiers puisse être découverte.
Ces limitations ne dispensent pas AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. d’exécuter avec diligence les vérifications expressément prévues dans le document contractuel.
Les prestations, rapports, avis, codes de référence, dossiers WoodPassport et autres livrables établis par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ne constituent pas une certification officielle de conformité au règlement européen relatif à la déforestation et à la dégradation des forêts — RDUE/EUDR.
Ils ne constituent pas davantage une autorisation administrative de mise sur le marché, une décision d’une autorité compétente ou une garantie d’absence de contrôle.
Les prestations d’Agroforest ont pour objet d’aider le client à obtenir, vérifier, documenter et structurer des informations et éléments de preuve relatifs à la chaîne d’approvisionnement concernée.
Le client demeure responsable :
– de déterminer les obligations réglementaires qui lui sont applicables ;
– de réaliser ou de faire réaliser son analyse de risque complète ;
– de décider, au regard de l’ensemble des informations disponibles, si le risque est nul, négligeable ou nécessite des mesures supplémentaires ;
– d’établir et de transmettre les déclarations réglementaires qui lui incombent ;
– de décider de l’importation, de la mise sur le marché, de l’achat ou de la commercialisation des produits concernés.
Les conclusions d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. constituent un élément d’appréciation destiné à éclairer le client. Elles ne se substituent ni à ses propres obligations, ni à l’avis d’un avocat ou d’un conseil juridique lorsque la situation l’exige.
Aucune intervention d’Agroforest ne garantit qu’une autorité administrative, douanière ou judiciaire adoptera la même appréciation des faits ou estimera les éléments produits suffisants.
En cas de contrôle ou de demande complémentaire d’une autorité, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut, dans les limites de la mission convenue, apporter des clarifications sur ses travaux et les éléments recueillis, sans se substituer au client, à son représentant légal ou à son conseil.
Les rapports et autres livrables sont établis pour le client, pour la mission et pour le périmètre expressément identifiés dans le document contractuel.
Sauf indication contraire, ils décrivent les informations obtenues, les vérifications réalisées et la situation observée à une date ou pendant une période déterminée.
Ils ne constituent pas une validation permanente de l’exportateur, du fournisseur, de la concession, de l’unité de transformation ou de l’ensemble de ses opérations.
Une conclusion relative à une expédition, un lot ou un conteneur ne peut être automatiquement étendue à une autre expédition, à une autre origine, à une autre période ou à une chaîne d’approvisionnement différente.
Les conclusions peuvent être affectées par des événements postérieurs à la date des vérifications, notamment :
– une modification de la chaîne d’approvisionnement ;
– le remplacement d’un fournisseur ou d’un site ;
– l’apparition de nouvelles informations ;
– une décision administrative ou judiciaire ;
– la découverte ultérieure d’un document falsifié ou d’une information dissimulée ;
– une évolution de la réglementation ou de son interprétation.
Lorsqu’un service de vigilance post-importation est inclus dans la mission, sa durée, son périmètre et ses modalités sont précisés dans le document contractuel.
Cette vigilance vise à détecter et à signaler certains éléments nouveaux susceptibles d’affecter l’appréciation de la chaîne vérifiée. Elle ne constitue ni une surveillance exhaustive et continue de l’ensemble des acteurs, ni une garantie qu’aucun événement défavorable ne surviendra ou ne restera indétecté.
Le client s’engage à examiner les rapports et à signaler à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C., dans un délai de dix jours ouvrés suivant leur remise, toute erreur factuelle apparente ou demande de clarification.
Ce délai ne prive pas le client de la possibilité de communiquer ultérieurement une information nouvelle ou de signaler une anomalie qui ne pouvait raisonnablement être identifiée lors de la réception du rapport.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut corriger une erreur matérielle ou factuelle établie. Toute vérification nouvelle, mise à jour substantielle ou extension du rapport peut faire l’objet d’une prestation complémentaire.
Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques dont elle prend connaissance dans le cadre des échanges précontractuels, de la préparation ou de l’exécution de la mission.
Sont notamment susceptibles d’être considérés comme confidentiels :
– les documents administratifs, forestiers, commerciaux, douaniers, logistiques et financiers ;
– l’identité et les coordonnées des fournisseurs et autres acteurs de la chaîne ;
– les informations relatives aux parcelles, concessions, produits, volumes, lots, expéditions et conteneurs ;
– les prix, propositions commerciales et conditions particulières négociées entre les parties ;
– les méthodes de vérification, grilles d’analyse, procédures internes et outils d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ;
– les constatations, anomalies, niveaux de risque et conclusions établis pendant la mission ;
– toute information identifiée comme confidentielle ou dont le caractère confidentiel résulte raisonnablement de sa nature ou des circonstances de sa communication.
Chaque partie s’engage à :
– n’utiliser les informations confidentielles que pour les besoins de la mission et de la relation contractuelle ;
– ne les communiquer qu’aux personnes, collaborateurs, conseils ou prestataires ayant besoin d’en connaître ;
– prendre des mesures raisonnables afin d’éviter leur accès, leur utilisation ou leur divulgation non autorisés.
Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations dont la partie destinataire peut démontrer :
– qu’elles étaient déjà publiquement accessibles sans violation d’une obligation de confidentialité ;
– qu’elle les détenait licitement avant leur communication ;
– qu’elles lui ont été transmises licitement par un tiers non soumis à une obligation de confidentialité ;
– qu’elles ont été développées indépendamment sans utilisation des informations reçues.
Une information confidentielle peut être communiquée lorsque cette divulgation est nécessaire :
– à l’exécution de la mission ;
– au respect d’une obligation légale ou réglementaire ;
– à la réponse à une demande juridiquement valable d’une autorité administrative, douanière ou judiciaire ;
– à la constatation, à l’exercice ou à la défense d’un droit en justice.
Lorsque cela est légalement possible, la partie tenue de divulguer une information confidentielle en informe préalablement l’autre partie et limite la communication aux seuls éléments nécessaires.
L’obligation de confidentialité demeure applicable pendant toute la durée de la relation contractuelle et pendant cinq ans après son terme. Les informations constituant un secret des affaires restent protégées aussi longtemps qu’elles conservent ce caractère.
Les rapports, dossiers, avis, photographies, annexes et autres livrables sont établis pour le client et pour la mission expressément identifiée dans le document contractuel.
Sous réserve du paiement intégral des sommes dues, le client est autorisé à utiliser les livrables pour les besoins professionnels liés à l’opération concernée, notamment :
– pour l’exercice de ses obligations de diligence raisonnée ;
– pour ses procédures internes de conformité et de gestion des risques ;
– dans ses échanges avec ses conseils juridiques, auditeurs, assureurs, établissements financiers ou partenaires professionnels ayant un besoin légitime d’en prendre connaissance ;
– pour répondre à une demande d’une autorité administrative, douanière ou judiciaire.
Le client veille à ce que les destinataires auxquels il communique les livrables respectent leur caractère confidentiel et ne les utilisent pas à des fins étrangères à l’opération concernée.
Sauf autorisation écrite préalable d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C., le client ne peut :
– publier librement un rapport ou le rendre accessible au public ;
– l’utiliser comme support publicitaire ou comme garantie commerciale générale portant sur une entreprise ou une chaîne d’approvisionnement ;
– le vendre, le concéder ou l’exploiter commercialement de manière autonome ;
– modifier, supprimer ou masquer une conclusion, une réserve, une limitation, une date, une référence ou un élément d’identification ;
– reproduire un extrait d’une manière susceptible d’altérer le sens ou la portée des constatations ;
– appliquer le rapport à un autre lot, une autre expédition ou un autre conteneur.
Lorsqu’un extrait du rapport est communiqué, il doit être accompagné des éléments nécessaires à sa compréhension, notamment de son périmètre, de sa date et des réserves applicables.
La remise d’un rapport à un tiers n’a pas pour effet de créer automatiquement une relation contractuelle entre ce tiers et AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Sauf accord écrit contraire, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. n’assume envers les tiers aucune obligation plus étendue que celle expressément convenue avec le client. Cette disposition ne limite pas la faculté d’une autorité compétente d’examiner les éléments qui lui sont transmis.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. demeure titulaire de ses méthodes, procédures, modèles de rapports, grilles d’analyse, outils, bases documentaires, représentations graphiques, marques, logos, signes distinctifs, codes de référence et éléments de savoir-faire.
Sauf cession écrite et expresse, la réalisation d’une mission et le paiement de son prix n’emportent aucun transfert au client des droits de propriété intellectuelle attachés à ces éléments.
Le client bénéficie uniquement du droit d’utiliser les livrables dans les conditions définies à l’article précédent et dans le document contractuel.
Les documents originaux transmis par le client, l’exportateur ou d’autres acteurs de la chaîne demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur collecte ou leur intégration dans un dossier Agroforest n’emporte aucun transfert de propriété à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ou au client.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut continuer à utiliser les connaissances générales, compétences, méthodes et expériences acquises pendant la mission, sous réserve de ne pas divulguer les informations confidentielles propres au client ou aux acteurs de la chaîne.
Toute reproduction, adaptation, traduction, modification, diffusion ou exploitation des éléments protégés au-delà des autorisations prévues par les présentes CGV nécessite l’accord écrit préalable de leur titulaire.
Les marques et signes Agroforest Monitoring Agency, Agroforest, WoodPassport ainsi que leurs logos ne peuvent être utilisés par le client comme marque, label, certification ou signe d’approbation générale sans autorisation écrite préalable
Lorsqu’un service WoodPassport est expressément inclus dans la mission, une référence spécifique peut être attribuée au dossier correspondant à une expédition ou à un conteneur déterminé.
La référence WoodPassport permet d’identifier et de regrouper les informations, rapports et éléments de preuve associés au périmètre vérifié.
Une référence WoodPassport :
– est propre à l’expédition ou au conteneur auquel elle est attribuée ;
– ne peut être réutilisée pour une autre opération ;
– ne peut être transférée à un autre lot, fournisseur, origine ou conteneur ;
– ne constitue ni une certification officielle RDUE/EUDR, ni une autorisation de mise sur le marché, ni une garantie générale portant sur l’exportateur.
Toute reproduction ou présentation de la référence WoodPassport doit préserver les informations permettant d’identifier son périmètre et sa date.
Le client ne peut utiliser le nom, le logo ou la référence WoodPassport d’une manière susceptible de laisser croire qu’Agroforest certifie l’ensemble de ses activités, de ses fournisseurs ou de ses approvisionnements.
Lorsqu’un espace sécurisé ou un accès numérique est mis à la disposition du client, les identifiants sont réservés aux utilisateurs autorisés. Le client s’engage à en préserver la confidentialité et à informer immédiatement AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. de toute perte, divulgation ou utilisation suspecte.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut suspendre un accès lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de maintenance, de non-paiement ou d’utilisation contraire au périmètre autorisé.
La durée de disponibilité des documents et les éventuelles modalités d’archivage ou de téléchargement sont précisées dans le document contractuel ou dans les conditions d’utilisation de l’espace sécurisé.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut confier certaines opérations nécessaires à la réalisation de la mission à des salariés, experts forestiers, ingénieurs, contrôleurs de terrain, techniciens, traducteurs, consultants indépendants ou prestataires spécialisés présentant les compétences requises.
Le recours à ces intervenants peut notamment concerner :
– les vérifications documentaires ;
– les inspections de terrain ;
– les prises de vues, relevés et géolocalisations ;
– les contrôles réalisés dans les unités de transformation ou les entrepôts ;
– les analyses techniques ou réglementaires ;
– les traductions et la préparation des livrables ;
– l’hébergement, la maintenance ou la sécurisation des outils numériques.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. demeure responsable de la sélection, de la coordination et de l’encadrement des intervenants auxquels elle confie l’exécution d’une partie de ses propres obligations contractuelles.
Elle veille à ce que les personnes ayant accès aux informations relatives à la mission soient soumises à des obligations appropriées de confidentialité, de sécurité et d’utilisation limitée des données.
Le client accepte que les informations strictement nécessaires à l’accomplissement de la mission puissent être communiquées à ces intervenants dans la limite de leurs attributions.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ne répond toutefois pas des actes ou décisions des autorités publiques, de l’exportateur, des fournisseurs, des transporteurs, des exploitants forestiers ou des autres acteurs indépendants de la chaîne d’approvisionnement sur lesquels elle n’exerce aucun pouvoir de direction ou de contrôle.
Lorsque les conditions particulières prévoient expressément qu’un expert déterminé doit personnellement intervenir, son remplacement est communiqué au client et effectué, dans la mesure du possible, par une personne présentant des qualifications comparables.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. réalise ses vérifications et établit ses constatations de manière indépendante, sur la base des éléments qu’elle a pu collecter, examiner et recouper.
Le paiement de la prestation par le client ne lui confère aucun droit d’obtenir une conclusion favorable, la suppression d’une anomalie, la modification d’un niveau de risque ou l’omission d’une réserve.
Le client ne peut demander à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. :
– de modifier une constatation pour des motifs commerciaux ;
– de présenter comme vérifié un élément qui ne l’a pas été ;
– d’écarter une information pertinente défavorable ;
– de dissimuler une limitation, une absence de document ou un refus d’accès ;
– de délivrer une certification ou une garantie qu’Agroforest n’est pas habilitée à délivrer.
Lorsqu’une erreur matérielle ou factuelle est démontrée, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. procède aux vérifications nécessaires et peut corriger le livrable concerné.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. informe le client lorsqu’elle identifie un conflit d’intérêts réel ou potentiel susceptible de compromettre l’indépendance de la mission.
Selon la nature et la gravité de la situation, elle peut mettre en place des mesures permettant de préserver son impartialité, remplacer un intervenant, limiter le périmètre concerné, suspendre les travaux ou refuser la mission.
Le client s’engage à signaler toute relation ou circonstance dont il a connaissance et qui pourrait raisonnablement créer un doute sur l’indépendance d’un intervenant.
Chaque partie traite les données personnelles auxquelles elle accède dans le cadre de la relation contractuelle conformément à la réglementation qui lui est applicable.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut notamment traiter les coordonnées professionnelles des représentants, salariés, fournisseurs, exportateurs, intervenants et autres interlocuteurs afin :
– de préparer et administrer la relation contractuelle ;
– de communiquer avec les acteurs concernés ;
– d’organiser et réaliser les vérifications ;
– d’établir, transmettre et archiver les rapports et livrables ;
– de gérer la facturation et les paiements ;
– de respecter ses obligations légales et de défendre ses droits.
Les parties s’engagent à ne communiquer que les données pertinentes et nécessaires à la mission et à ne pas transmettre inutilement de données sensibles ou étrangères à son objet.
Le client informe, lorsque cela lui incombe, les personnes dont il transmet les coordonnées à AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Les données peuvent être accessibles aux personnes habilitées, aux intervenants participant à la mission et aux prestataires techniques nécessaires, dans la limite de leurs missions respectives.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. étant établie au Pérou, certaines données peuvent être consultées ou traitées depuis ce pays. Les flux de données soumis à la réglementation européenne sont encadrés par les mécanismes et garanties requis par celle-ci.
Chaque partie met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles proportionnées aux risques afin de protéger les données contre la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé.
Lorsque, pour une prestation particulière, AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. traite des données personnelles exclusivement pour le compte du client et selon ses instructions documentées, les parties concluent, lorsque cela est requis, un accord spécifique définissant leurs obligations respectives.
Les personnes concernées peuvent exercer leurs droits auprès de la partie agissant comme responsable du traitement concerné. Les demandes relatives aux traitements réalisés par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peuvent être adressées à :
Des informations complémentaires sont disponibles dans la Politique de confidentialité publiée sur le site.
La responsabilité d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ne peut être engagée qu’en cas de manquement contractuel établi qui lui est directement imputable.
Elle ne peut être tenue responsable des conséquences résultant notamment :
– d’informations ou de documents inexacts, incomplets, falsifiés, dissimulés ou tardivement communiqués par le client, l’exportateur ou un autre acteur ;
– du refus ou de l’impossibilité d’obtenir un document, une réponse, une autorisation ou un accès ;
– d’un événement, d’une irrégularité ou d’une modification intervenu après la date des vérifications ;
– d’une décision prise par le client contrairement aux réserves ou limitations figurant dans le rapport ;
– de l’utilisation d’un livrable en dehors de son périmètre, pour une autre expédition ou après modification de son contenu ;
– de la décision d’une autorité administrative, douanière ou judiciaire ;
– d’une évolution de la réglementation ou de son interprétation postérieure à la mission ;
– d’un dysfonctionnement imputable à un service, réseau ou système tiers sur lequel elle n’exerce aucun contrôle.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. n’est tenue de réparer que les préjudices directs, certains et raisonnablement prévisibles résultant du manquement établi.
Dans la mesure où ils constituent des préjudices indirects, ne peuvent notamment donner lieu à indemnisation :
– les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de marge ou de marché ;
– la perte d’une opportunité commerciale ;
– l’interruption de l’activité ou de la production ;
– l’atteinte indirecte à l’image ou à la réputation ;
– les engagements pris par le client envers un tiers sans accord préalable d’Agroforest.
Sous réserve des exclusions prévues ci-dessous, le montant total cumulé de la responsabilité d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C., toutes causes et réclamations confondues, est limité au montant hors taxes effectivement payé par le client au titre de la mission directement à l’origine du dommage.
Lorsqu’un même fait génère plusieurs réclamations, celles-ci sont considérées comme un seul événement pour l’application de ce plafond.
Les limitations et exclusions prévues au présent article ne s’appliquent pas :
– en cas de faute dolosive ou de faute lourde d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. ;
– aux dommages corporels directement imputables à Agroforest ;
– lorsqu’une règle impérative interdit ou limite l’application d’une clause d’exclusion ou de plafonnement.
Elles ne peuvent pas davantage avoir pour effet de priver de sa substance l’obligation essentielle expressément souscrite par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
La partie qui invoque un dommage prend les mesures raisonnables permettant d’en limiter l’importance et informe l’autre partie dans les meilleurs délais des faits susceptibles d’engager sa responsabilité.
Les échanges relatifs à la préparation, à l’organisation et au suivi courant de la mission peuvent être effectués par courrier électronique aux coordonnées communiquées par les parties.
Chaque partie veille à maintenir ses coordonnées à jour et informe l’autre partie, dans les meilleurs délais, de toute modification de son adresse électronique, de son adresse postale ou de l’identité de son interlocuteur principal.
Les communications adressées par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. à l’adresse électronique professionnelle indiquée par le client sont réputées avoir été valablement envoyées à celui-ci, sauf notification préalable d’un changement d’adresse.
Les notifications relatives notamment :
– à une annulation ou à une résiliation ;
– à un manquement contractuel ;
– à une suspension durable de la mission ;
– à une mise en demeure ;
– ou à une réclamation susceptible d’engager la responsabilité d’une partie,
doivent être formulées par écrit et envoyées par un moyen permettant raisonnablement d’en établir la date d’envoi et le contenu.
Elles peuvent notamment être adressées :
– par courrier électronique avec demande d’accusé de réception ;
– par lettre recommandée ou service de courrier suivi ;
– ou par tout autre moyen écrit convenu entre les parties.
En cas d’urgence liée à la sécurité, à une fraude présumée, à un risque de perte de données ou à l’impossibilité immédiate de poursuivre une intervention, une information peut être communiquée sans délai par tout moyen approprié, puis confirmée par écrit.
Les parties reconnaissent la validité des échanges et documents transmis par voie électronique dans le cadre de la relation contractuelle.
Peuvent notamment être utilisés comme éléments de preuve :
– les courriers électroniques échangés entre les parties ;
– les devis, propositions commerciales, ordres de mission et factures transmis au format électronique ;
– les confirmations écrites d’acceptation ;
– les documents signés électroniquement ;
– les accusés de réception, journaux de transmission et historiques des échanges ;
– les données enregistrées dans les outils de gestion utilisés par les parties.
L’acceptation d’un document contractuel peut être établie notamment par :
– une signature manuscrite ;
– une signature électronique ;
– le retour du document accompagné d’une mention explicite d’accord ;
– l’émission d’un bon de commande conforme à la proposition ;
– ou tout autre écrit permettant d’identifier clairement la personne ayant accepté la mission et le contenu de son engagement.
Chaque partie conserve les documents et échanges nécessaires à l’établissement de ses droits et obligations dans des conditions raisonnablement propres à en préserver l’intégrité.
En cas de désaccord sur un document électronique, les parties peuvent produire tout élément permettant d’établir son origine, son contenu, sa date et les circonstances dans lesquelles il a été transmis ou accepté.
La relation contractuelle entre les parties est constituée par les documents expressément acceptés dans le cadre de la mission.
Sauf indication écrite contraire, ces documents s’appliquent selon l’ordre de priorité suivant :
En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut uniquement pour les dispositions incompatibles.
Les documents publicitaires, présentations commerciales, contenus du site internet, échanges préparatoires et informations générales n’ont pas de valeur contractuelle, sauf lorsqu’ils sont expressément intégrés au devis, à l’ordre de mission ou au contrat.
Les conditions générales d’achat ou autres documents émis unilatéralement par le client ne sont pas applicables du seul fait de leur transmission.
Toute condition supplémentaire ou contradictoire proposée par le client ne devient applicable qu’après son acceptation écrite et expresse par AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Le fait qu’Agroforest commence certaines démarches préparatoires ne vaut pas acceptation tacite de conditions contractuelles qui n’auraient pas été expressément approuvées.
Si une disposition des présentes CGV ou d’un autre document contractuel est déclarée nulle, inapplicable ou privée d’effet par une juridiction ou une autorité compétente, les autres dispositions demeurent applicables, sauf si la clause concernée constituait un élément déterminant de l’engagement de l’une des parties.
Les parties s’efforcent, lorsque cela est nécessaire, de remplacer la disposition concernée par une stipulation licite produisant un effet économique et juridique aussi proche que possible de celui initialement recherché.
Le fait pour une partie :
– de ne pas exercer immédiatement un droit ;
– d’accorder ponctuellement un délai ;
– de tolérer temporairement une situation ;
– ou de ne pas invoquer un manquement déterminé,
ne constitue pas une renonciation définitive à ce droit et ne prive pas cette partie de la faculté de l’exercer ultérieurement.
Une renonciation à un droit ou à une clause contractuelle ne peut résulter que d’une manifestation écrite, claire et non équivoque de la partie concernée.
Aucune pratique, tolérance ou relation commerciale antérieure ne peut modifier les présentes CGV ou les conditions particulières sans accord écrit entre les parties.
Le client ne peut céder ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations résultant du contrat sans l’accord écrit préalable d’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C.
Le client consent par avance à ce qu’AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. puisse céder le contrat :
– à une société qui la contrôle, qu’elle contrôle ou qui est placée sous un contrôle commun ;
– à une société créée pour assurer tout ou partie de ses activités en Europe ou dans un pays producteur ;
– à une société reprenant tout ou partie de son activité à la suite d’une restructuration, d’une fusion, d’un apport, d’une cession d’activité ou d’une opération comparable.
Une telle cession est notifiée par écrit au client et ne peut avoir pour effet de réduire substantiellement les droits et garanties dont il bénéficie au titre de la mission.
Le cessionnaire reprend les obligations contractuelles relatives à la mission à compter de la date d’effet de la cession.
Sauf accord exprès du client libérant AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. pour l’avenir, celle-ci demeure tenue dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
La faculté de confier certaines opérations à des intervenants ou prestataires conformément à l’article 22 ne constitue pas une cession du contrat.
AGROFOREST MONITORING AGENCY S.A.C. peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte notamment de l’évolution de ses services, de son organisation, de ses méthodes, de ses outils ou de la réglementation applicable.
La version applicable à une mission est celle qui a été communiquée au client ou rendue accessible et expressément acceptée lors de la formation du contrat.
La publication ultérieure d’une nouvelle version sur le site internet ne modifie pas automatiquement les conditions d’une mission déjà conclue.
Toute modification des CGV applicable à une mission en cours doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, sauf lorsqu’elle résulte directement d’une disposition légale impérative applicable au contrat.
Les nouvelles versions des CGV s’appliquent aux missions acceptées après leur date d’entrée en vigueur.
Toute réclamation relative à l’exécution d’une mission doit être adressée par écrit à :
La réclamation doit exposer de manière suffisamment précise :
– la mission et le document contractuel concernés ;
– les faits à l’origine de la contestation ;
– les documents ou éléments utiles à son examen ;
– la solution ou la clarification sollicitée.
Les parties s’engagent à examiner de bonne foi toute difficulté et à rechercher une solution amiable avant l’introduction d’une procédure judiciaire.
Sauf urgence ou nécessité de préserver un droit, elles disposent à cette fin d’une période de trente jours calendaires à compter de la réception de la notification écrite du différend.
Elles peuvent convenir de prolonger cette période ou de recourir à une médiation, à une conciliation ou à tout autre mode amiable de règlement des différends.
Cette procédure amiable ne fait pas obstacle :
– à une demande en référé ou à une mesure urgente ou conservatoire ;
– à une action nécessaire pour éviter l’expiration d’un délai de prescription ou de forclusion ;
– à la suspension d’une prestation en cas de défaut de paiement ou de risque pour la sécurité ;
– à toute autre mesure dont le report serait susceptible de causer un préjudice irréversible.
Les présentes CGV, les documents contractuels auxquels elles s’appliquent ainsi que les relations entre les parties sont régis par le droit français, sous réserve des dispositions impératives auxquelles les parties ne peuvent légalement déroger.
Le choix du droit français ne fait pas obstacle à l’application des règles de police ou autres dispositions impératives susceptibles de s’imposer en raison de la nature de la prestation, du pays d’intervention ou de la situation des parties.
À DÉFAUT DE RÉSOLUTION AMIABLE, TOUT DIFFÉREND RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION, LA SUSPENSION, LA RÉSILIATION OU AUX CONSÉQUENCES DU CONTRAT RELÈVE DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES JURIDICTIONS MATÉRIELLEMENT COMPÉTENTES DE PARIS, FRANCE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES OU DES COMPÉTENCES EXCLUSIVES APPLICABLES.
Cette attribution de compétence demeure applicable en cas de pluralité de défendeurs, d’appel en garantie, de demande incidente ou de procédure comportant un élément international.
Elle ne prive aucune partie de la possibilité de solliciter une mesure urgente, provisoire ou conservatoire devant une juridiction compétente lorsque les circonstances le nécessitent.
Dernière mise à jour : juillet 2026
